Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre VI : Produits de santé contenant des substances à l'état nanoparticulaire

Article L5161-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version14/07/2010

Version25/03/2022

Entrée en vigueur le 14 juillet 2010

Est créé par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 185

Les articles L. 523-1 à L. 523-3 du code de l'environnement s'appliquent aux substances entrant dans la composition des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du présent code ainsi qu'aux médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1.

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Est créé par :	LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 185

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