Code de la santé publique / Partie législative / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre VI : Produits de santé contenant des substances à l'état nanoparticulaire

Article L5161-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version14/07/2010

Version25/03/2022

Entrée en vigueur le 25 mars 2022

Modifié par : Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 13

Les articles L. 523-1 à L. 523-3 du code de l'environnement s'appliquent aux substances entrant dans la composition des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du présent code ainsi qu'aux médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-2.

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Entrée en vigueur le 25 mars 2022
Modifié par :	Ordonnance n°2022-414 du 23 mars 2022 - art. 13

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