Entrée en vigueur le 17 juillet 2010
Est créé par : Décret n°2010-805 du 13 juillet 2010 - art. 1
Le lactarium peut assurer le transport du lait maternel.
Entrée en vigueur le 17 juillet 2010
Est créé par : Décret n°2010-805 du 13 juillet 2010 - art. 1
Le lactarium peut assurer le transport du lait maternel.
Les articles du Code de la santé publique L2323-1 à L2323-3 [12] et D2323-1 à D2323-15 [13] encadrent les missions et autorisations données aux lactariums, ainsi que les conditions techniques de leur organisation et fonctionnement. Le lait recueilli et traité par les lactariums peut être cédé « dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » (article 2323-10). […]
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