Article L1331-11-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2011
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Version25/08/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2011

Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 160

Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.

Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Sortie de vigueur le 25 août 2021
6 textes citent l'article

Commentaires48


1Les onze diagnostics de la vente immobilière pour un pronostic de sérénité
Me Stéphanie Mantione · consultation.avocat.fr · 22 mars 2024

[…] L'état des installations d'assainissement non collectif est destiné à vérifier la bon fonctionnement et la conformité de l'installation d'assainissement autonome conformément à l'article L 1331-11-1 du Code de la Santé Publique.

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2Assainissement non collectif - Information à la charge du notaire - Réponse ministérielle
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 14 janvier 2024

Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique doit être joint au dossier de diagnostic technique (art. L. 271-4 1 8° CCH). En cas de non-conformité de l'installation lors de la signature de l'acte authentique de vente, il appartient à l'acquéreur de procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente (art. L. 271-4 II al. 3 CCH). […]

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3La saisie immobilière
Solent avocats · 14 septembre 2023
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Décisions101


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2016, n° 15/10939
Infirmation partielle

[…] MSG. Vu les conclusions de l'appelante, en date du 21 septembre 2016, demandant de : — vu l'article L 271-4 du code de la construction et de l'habitation, L 1331-11-1 du code de la santé publique, les articles 1641 et suivants du Code civil, — déclarer son appel recevable, — confirmer le jugement en ce qu'il a considéré que le vendeur avait l'obligation de fournir le diagnostic de l'installation existante, et qu'il ne pouvait s'exonérer de la garantie des vices cachés,

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  • Vice caché·
  • Vendeur·
  • Sociétés civiles immobilières·
  • Acheteur·
  • Installation·
  • Garantie·
  • Eau usée·
  • Défaut de conformité·
  • Canalisation·
  • Vente

2Tribunal de commerce de Belfort, 23 août 2011, n° 2011006095

[…] — que l'immeuble vendu ne dispose pas d'une installation d'assainissement non collectif (telle qu'une fosse septique…) et qu'en conséquence, la présente vente ne nécessite pas la délivrance d'un diagnostic ''assainissement" prévu par l'article L. 1331-11-1 du Code de la santé publique.

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  • Acquéreur·
  • Vendeur·
  • Vente·
  • Immeuble·
  • Biens·
  • Assainissement·
  • Notaire·
  • Inondation·
  • Installation·
  • Habitation

3Cour d'appel de Rennes, 1re chambre, 30 janvier 2018, n° 16/04775
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] Aux termes de l'article L1331-11-1 du code de la santé publique: «Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L1331-1-1du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L271-5 du code de la construction et de l'habitation. Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, […]

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  • Étang·
  • Eaux·
  • Pollution·
  • Blanchisserie·
  • Assainissement·
  • Vente·
  • Vices·
  • Usage·
  • Installation·
  • Propriété
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Documents parlementaires14

EXPOSÉ SOMMAIRE Les mauvais raccordements aux réseaux publics d'assainissement (eaux usées rejetées dans le réseau d'eaux pluviales et non dans le réseau d'assainissement ou eaux pluviales rejetées dans le réseau d'assainissement alors qu'il existe un réseau séparatif) sont à l'origine de pollutions importantes des milieux du fait de rejets directs d'eaux usées via les réseaux d'eaux pluviales ou de dysfonctionnement des systèmes d'assainissement du fait d'arrivées d'eaux pluviales dans les réseaux de collecte des eaux usées. Ainsi, il a été estimé à un peu plus d'un tiers la part de … Lire la suite…
Les mauvais raccordements aux réseaux publics d'assainissement (eaux usées rejetées dans le réseau d'eaux pluviales et non dans le réseau d'assainissement ou eaux pluviales rejetées dans le réseau d'assainissement alors qu'il existe un réseau séparatif) sont à l'origine de pollutions récurrentes des milieux aquatiques. Il a ainsi été estimé à un peu plus d'un tiers la part de raccordements non conformes sur les 350 000 branchements concernés par le plan d'action baignade en vue des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) organisés à Paris en 2024. L'état actuel du droit ne permet pas … Lire la suite…
Cet amendement de clarification rédactionnelle permet de codifier de manière plus lisible le dispositif de cet article dans le code de la construction et de l'habitat. Lire la suite…
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