Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre III : Coopération / Chapitre III : Groupements de coopération sanitaire / Section 1 : Constitution et évolution / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R6133-1-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2010
Est créé par : Décret n°2010-862 du 23 juillet 2010 - art. 1
La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire est approuvée et publiée par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle le groupement a son siège selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le groupement jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de l'acte d'approbation mentionné au premier alinéa au recueil des actes administratifs de la région dans laquelle le groupement a son siège ainsi qu'au recueil des actes administratifs des autres régions lorsque les membres du groupement ont leurs sièges dans des régions distinctes.
Les avenants à la convention constitutive du groupement sont approuvés et publiés dans les mêmes conditions de forme que la convention constitutive.
Commentaires • 2
Décisions • 20
[…] 2008 : « Le présent arrêté fixe le cahier des charges de l'expérimentation mentionnée à l'article L. 6133 -5 du code de la santé publique . (…) » ; qu'aux termes du 4° de l'annexe de cet arrêté : « Le groupement de coopération sanitaire candidat est constitué par convention constitutive conclue entre ses membres et approuvée par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation dans les conditions prévue à l'article R . 6133 -11. (…) » ; […] repris à l'actuel article R . 6133 - 1 - 1 […]
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[…] 2008 : « Le présent arrêté fixe le cahier des charges de l'expérimentation mentionnée à l'article L. 6133 -5 du code de la santé publique . (…) » ; qu'aux termes du 4° de l'annexe de cet arrêté : « Le groupement de coopération sanitaire candidat est constitué par convention constitutive conclue entre ses membres et approuvée par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation dans les conditions prévue à l'article R . 6133 -11. (…) » ; […] repris à l'actuel article R . 6133 - 1 - 1 […]
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3. Tribunal administratif de Caen, 16 juillet 2015, n° 1400058
[…] 2008 : « Le présent arrêté fixe le cahier des charges de l'expérimentation mentionnée à l'article L. 6133 -5 du code de la santé publique . (…) » ; qu'aux termes du 4° de l'annexe de cet arrêté : « Le groupement de coopération sanitaire candidat est constitué par convention constitutive conclue entre ses membres et approuvée par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation dans les conditions prévue à l'article R . 6133 -11. (…) » ; […] repris à l'actuel article R . 6133 - 1 - 1 […]
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[…] Les immeubles ou parties d'immeubles doivent appartenir à des établissements participant au service public hospitalier en application de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique (CSP) et de l'article L. 6112-2 du CSP. […] l'exonération prévue à l'article 1382 C du CGI prévaut. […] À cet effet, le service peut consulter les conventions constitutives des groupements et leurs avenants qui sont publiés au recueil des actes administratifs de la région dans laquelle le groupement a son siège, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des autres régions lorsque les membres du groupement ont leur siège dans des régions distinctes en application de l'article R. 6133-1-1 du CSP. […]
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