Article L3232-3 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version29/07/2010
>
Version01/05/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 29 juillet 2010 est l'article : Code de la santé publique - art. L3231-3 (T)

Entrée en vigueur le 29 juillet 2010

Est créé par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 1 (V)

Les campagnes d'information menées dans le cadre de la prévention de l'obésité et du surpoids sont validées par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Sortie de vigueur le 1 mai 2016
2 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1


1Cour d'appel de Paris, 1er octobre 2012, n° 12/00269
Infirmation

[…] — son avocate, qui soutient que l'ordonnance du juge des libertés est irrégulière en ce qu'elle ne porte pas mention de la vérification des conditions d'hospitalisation posées par l'article L 3232-3 du code de la santé publique, notamment de la condition tenant au risque d'atteinte à l'intégrité du malade et de l'impossibilité de recueillir son consentement, de même que le certificat de 24 heures, et qui ajoute, à titre subsidiaire, que le certificat de situation du 25 septembre établit que la levée de la mesure ne présenterait pas d'inconvénient pour la patiente,

 Lire la suite…
  • Hospitalisation·
  • Santé publique·
  • Liberté·
  • Centre hospitalier·
  • Trouble·
  • Détention·
  • Ordonnance·
  • Certificat médical·
  • Consentement·
  • Santé
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).