Article L3232-3 du Code de la santé publique

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Version29/07/2010
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Version01/05/2016

Entrée en vigueur le 1 mai 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 - art. 3 (VD)

Les campagnes d'information menées dans le cadre de la prévention de l'obésité et du surpoids sont validées par l' Agence nationale de santé publique.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2016
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Décision1


1Cour d'appel de Paris, 1er octobre 2012, n° 12/00269
Infirmation

[…] — son avocate, qui soutient que l'ordonnance du juge des libertés est irrégulière en ce qu'elle ne porte pas mention de la vérification des conditions d'hospitalisation posées par l'article L 3232-3 du code de la santé publique, notamment de la condition tenant au risque d'atteinte à l'intégrité du malade et de l'impossibilité de recueillir son consentement, de même que le certificat de 24 heures, et qui ajoute, à titre subsidiaire, que le certificat de situation du 25 septembre établit que la levée de la mesure ne présenterait pas d'inconvénient pour la patiente,

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  • Hospitalisation·
  • Santé publique·
  • Liberté·
  • Centre hospitalier·
  • Trouble·
  • Détention·
  • Ordonnance·
  • Certificat médical·
  • Consentement·
  • Santé
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