Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II bis : Lutte contre les troubles du comportement alimentaire / Titre unique : Nutrition et santé / Chapitre II
Article L3232-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-462 du 14 avril 2016 - art. 3 (VD)
Les campagnes d'information menées dans le cadre de la prévention de l'obésité et du surpoids sont validées par l' Agence nationale de santé publique.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 1er octobre 2012, n° 12/00269
[…] — son avocate, qui soutient que l'ordonnance du juge des libertés est irrégulière en ce qu'elle ne porte pas mention de la vérification des conditions d'hospitalisation posées par l'article L 3232-3 du code de la santé publique, notamment de la condition tenant au risque d'atteinte à l'intégrité du malade et de l'impossibilité de recueillir son consentement, de même que le certificat de 24 heures, et qui ajoute, à titre subsidiaire, que le certificat de situation du 25 septembre établit que la levée de la mesure ne présenterait pas d'inconvénient pour la patiente,
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