Article L3232-2 du Code de la santé publique

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Version29/07/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation du 29 juillet 2010 est l'article : Code de la santé publique - art. L3231-2 (T)

Entrée en vigueur le 29 juillet 2010

Est créé par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 1 (V)

L'Etat organise et coordonne la prévention, le traitement et la lutte contre l'obésité et le surpoids.

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Entrée en vigueur le 29 juillet 2010

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Décision1


1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 janvier 2010, n° 0409020
Rejet

[…] — que l'article L. 3232-2 du code de la santé publique interdit l'ouverture d'un établissement relevant de la 4 e catégorie, à l'exception de certains cas ; qu'il n'est intervenu aucun évènement qui aurait permis une mutation de sa licence ; […] Code CNIJ : 60-02

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