Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II bis : Lutte contre les troubles du comportement alimentaire / Titre unique : Nutrition et santé / Chapitre II
Article L3232-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version29/07/2010
Entrée en vigueur le 29 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 1 (V)
L'Etat organise et coordonne la prévention, le traitement et la lutte contre l'obésité et le surpoids.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 janvier 2010, n° 0409020
Rejet
[…] — que l'article L. 3232-2 du code de la santé publique interdit l'ouverture d'un établissement relevant de la 4 e catégorie, à l'exception de certains cas ; qu'il n'est intervenu aucun évènement qui aurait permis une mutation de sa licence ; […] Code CNIJ : 60-02
Lire la suite…- Licence·
- Boisson·
- Santé publique·
- Restaurant·
- Maire·
- Mutation·
- Commune·
- Ouverture·
- Café·
- Tribunaux administratifs