Article L3232-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version29/07/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation du 29 juillet 2010 est l'article : Code de la santé publique - art. L3231-1 (T)

Entrée en vigueur le 29 juillet 2010

Est créé par : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 1 (V)

La prévention de l'obésité et du surpoids est une priorité de la politique de santé publique.

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Entrée en vigueur le 29 juillet 2010

Commentaires2


1Hôtellerie Et Restauration - Débits De Boissons - Ouverture. Communes Touristiques.
M. Jean-Paul Dupré · Questions parlementaires · 1er janvier 2013

L'article L3232-1 du Code de la santé publique précise qu'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième ou troisième catégorie ne peut être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de quatrième catégorie atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants, ou fraction de ce nombre. La population prise pour base de cette estimation est la population municipale totale, non comprise la population comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement. […] Aux termes de l'article L. 3332-1 du code de la santé publique (CSP), […]

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2Hôtellerie Et Restauration - Débits De Boissons - Réglementation.
Mme Marie-Hélène Fabre · Questions parlementaires · 11 décembre 2012

Elle lui rappelle que l'article L3232-1 du code de la santé publique précise qu'un débit de boissons à consommer sur place de 2ème ou 3ème catégorie ne peut être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants. Or les communes littorales se retrouvent ponctuellement incapables de répondre à la demande en la matière pendant la saison touristique du fait de l'explosion (multipliée parfois par cent) de leur population à cette occasion. […] Le premier alinéa de l'article L. 3332-1 du code de la santé publique interdit d'ouvrir un nouveau débit de 2e ou de 3e catégorie dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4e catégorie atteint ou dépasse un quota, […]

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Décisions3


1Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 22 septembre 2020, n° 17/00361
Confirmation

[…] Contrairement à ce que soutient le demandeur, la décision d'admission a été prise sur le fondement de l'article L.3212-3 du Code de la santé publique et non sur le fondement de l'article L.3232-1 du même code. Ainsi l'admission pouvait se faire sur le fondement d'un seul certificat médical, même sur celui d'un médecin exerçant dans l'établissement d'accueil.

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2Tribunal administratif de Nice, 4 mars 2014, n° 1204343
Annulation

[…] — elle est illégale dès lors que l'hospitalisation d'office n'a pas été précédée d'une demande émanant d'un tiers qualifié au sens des dispositions de l'article L. 3232-1 du code de la santé publique ;

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3Cour d'appel d'Angers, 6 mai 2014, n° 14/00021
Confirmation

[…] Mr B X né le XXX est suivi à tout le moins depuis le mois d'avril 2010 pour une psychose chronique et il a été admis le 4 avril 2014 à l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen en soins psychiatriques sur le fondement de l'article L 3232-1 du code de la santé publique.

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