Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre VI : Education thérapeutique du patient / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Compétences nécessaires et régime d'autorisation / Sous-section 1 : Compétences nécessaires pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient

Article D1161-2 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/08/2010

Entrée en vigueur le 5 août 2010

Est créé par : Décret n°2010-906 du 2 août 2010 - art. 1

Pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient, les professionnels mentionnés à l'article D. 1161-1 disposent des compétences suivantes :
1° Compétences relationnelles ;
2° Compétences pédagogiques et d'animation ;
3° Compétences méthodologiques et organisationnelles ;
4° Compétences biomédicales et de soins.
Le référentiel déclinant ces compétences et les conditions nécessaires à leur acquisition sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.

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Entrée en vigueur le 5 août 2010
Est créé par :	Décret n°2010-906 du 2 août 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 3 juin 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-449 du 31 mai 2013 - art. 2

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1. CNIL, Délibération du 26 juin 2014, n° 2014-269

[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1161-1 à L. 1161-4 et D. 1161-1 à D. 1161-2 ; […]

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2. CNIL, Délibération du 24 mars 2011, n° 2011-089

[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment son article 25-I-1° ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ; Vu les articles L.1161-2 à L.1161-4 et D.1161-1 à D.1161-2 du code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation ; Sur le rapport de Monsieur Jean MASSOT, commissaire et les observations de Madame Elisabeth ROLIN, commissaire du gouvernement ;

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Commission·
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Médecin·
Accès aux données·
Thérapeutique·
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Education·
Traitement·
Autorisation

3. CNIL, Délibération du 26 juin 2014, n° 2014-268

[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1161-1 à L. 1161-4 et D. 1161-1 à D. 1161-2 ; […]

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Droit d'accès

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