Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française / Titre II : Iles Wallis et Futuna / Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Section unique

Article D1521-1 du Code de la santé publique

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Version05/08/2010

La référence de ce texte après la renumérotation du 3 juin 2013 est l'article : Code de la santé publique - art. R1521-1 (M)

Entrée en vigueur le 5 août 2010

Est créé par : Décret n°2010-906 du 2 août 2010 - art. 2

Les articles D. 1161 (1) et D. 1161-2 sont applicables à Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes de l'article D. 1161-1 :

1° Au premier alinéa, les mots : " mentionnés aux livres Ier et II et aux titres Ier à VII du livre III " sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par les chapitres Ier à III du titre II du livre IV "

2° Au troisième alinéa, les mots : " conformément à l'article L. 1111-14 " sont supprimés.

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Entrée en vigueur le 5 août 2010
Est créé par :	Décret n°2010-906 du 2 août 2010 - art. 2

Sortie de vigueur le 3 juin 2013
Transféré par :	Décret n°2013-449 du 31 mai 2013 - art. 3

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