Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre VI : Education thérapeutique du patient / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Compétences nécessaires et régime d'autorisation / Sous-section 2 : Régime d'autorisation des programmes d'éducation thérapeutique
Article R1161-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2010
Est créé par : Décret n°2010-904 du 2 août 2010 - art. 1
1° Le programme n'est pas mis en œuvre dans les douze mois qui suivent sa délivrance ;
2° Le programme mis en œuvre ne l'est plus pendant six mois consécutifs.
Toutefois, les dispositions des 1° et 2° ne trouvent pas à s'appliquer lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé prend une décision en ce sens en raison de circonstances particulières.
Commentaires • 2
Un décret relatif aux programmes d'éducation thérapeutique du patient (ETP) a été publié, le 1er janvier 2021, au JORF modifiant les articles R.1161-4 à R.1161-7 du code de la santé publique (CSP). Il s'accompagne d'un arrêté en date du 30 décembre 2020.
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