Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française / Titre II : Iles Wallis et Futuna / Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Section unique
Article R1521-2 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2010
Est créé par : Décret n°2010-904 du 2 août 2010 - art. 3 (V)
Les articles R. 1161-3 à R. 1161-7 sont applicables à Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes de l'article R. 1161-3 :
1° Au premier alinéa, les mots : " au titre de l'article L. 1114-1 " sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : " régies par les dispositions des livres Ier et II et des titres Ier à VII du livre III " sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par les chapitres Ier à III du titre II du livre IV ".