Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales
Article D3844-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version29/08/2010
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Version01/08/2011
Entrée en vigueur le 29 août 2010
Est créé par : Décret n°2010-995 du 26 août 2010 - art. 1
L'indemnisation des membres de la commission est fixée par arrêté du haut-commissaire de la République.
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