Code de la santé publique / Partie réglementaire / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre VIII : Mayotte, îles Wallis-et-Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales
Article D3844-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version29/08/2010
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Version01/08/2011
Entrée en vigueur le 29 août 2010
Est créé par : Décret n°2010-995 du 26 août 2010 - art. 1
Le siège de la commission est fixé par le haut-commissaire de la République.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du haut commissaire de la République.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du haut commissaire de la République.
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