Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre Ier : Institutions / Chapitre III : Sécurité, veille et alerte sanitaires / Section 1 : Institut de veille sanitaire / Sous-section 5 : Communication à l'institut d'informations couvertes par le secret médical ou industriel

Article R1413-24-2 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/2010

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mai 2016 est l'article : Code de la santé publique - art. R1413-39, v. 0.2 (V)

Entrée en vigueur le 1 septembre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1008 du 30 août 2010 - art. 1

Afin de garantir la confidentialité et la sécurité de la transmission des données individuelles mentionnées à l'article L. 1413-4, les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 1413-21, des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 1413-22 et de l'article R. 1413-23 sont applicables à ces transmissions.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2010
Est créé par :	Décret n°2010-1008 du 30 août 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 mai 2016
Transféré par :	Décret n°2016-523 du 27 avril 2016 - art. 1

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