Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre VI : Education thérapeutique du patient / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Programmes d'apprentissage / Sous-section 4 : Mise en œuvre du programme d'apprentissage
Article R1161-25 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Modifié par : Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5
L'entreprise exploitant le médicament produit un bilan de suivi à la fin de chaque programme ou au plus tard au moment de son renouvellement.
Le bilan est transmis au médecin traitant, au médecin prescripteur et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
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[…] En outre, un arrêté du 25 septembre 2018291 a élargi la population cible pouvant être vaccinée par les pharmaciens, qui inclut désormais « les personnes majeures, […] d. disposer de matériel nécessaire pour l'injection du vaccin et d'une trousse de première urgence ; e. éliminer les déchets d'activité de soins à risque infectieux produits dans ce cadre, conformément aux dispositions des articles R. 1335-1 et suivants du code de la santé publique ; f. disposer de vaccins contre la grippe saisonnière en quantité suffisante ; […] En effet, cette marge repose aujourd'hui uniquement sur le prix du médicament et non sur une prise en compte des coûts logistiques supportés par les grossistes. 1161. […]
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[…] Le traitement a pour finalité la mise en œuvre d'un programme d'apprentissage portant sur la spécialité pharmaceutique Orencia exploitée par le laboratoire Bristol-Myers-Squibb. Ce programme d'apprentissage est mis en œuvre par des professionnels de santé intervenant pour le compte de l'opérateur et a pour objet l'appropriation par les patients des gestes techniques permettant l'utilisation de ce médicament, conformément aux dispositions des articles R. 1161-22 à R. 1161-25 du code de la santé publique.
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3. CNIL, Délibération du 17 avril 2014, n° 2014-151
[…] Le traitement a pour finalité la mise en œuvre d'un programme d'apprentissage portant sur la spécialité pharmaceutique Bydureon exploitée par le laboratoire Bristol-Myers-Squibb. Ce programme d'apprentissage est mis en œuvre par des professionnels de santé intervenant pour le compte de l'opérateur et a pour objet l'appropriation par les patients des gestes techniques permettant l'utilisation de ce médicament, conformément aux dispositions des articles R. 1161-22 à R. 1161-25 du code de la santé publique.
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