Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé / Titre VI : Education thérapeutique du patient / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Programmes d'apprentissage / Sous-section 4 : Mise en œuvre du programme d'apprentissage
Article R1161-22 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1031 du 31 août 2010 - art. 1
L'opérateur est choisi en fonction des garanties d'indépendance qu'il présente, notamment celles mentionnées au 1° de l'article R. 1161-24, de ses compétences et des moyens humains et matériels dont il dispose pour exécuter les tâches qui relèvent de la mise en œuvre du programme d'apprentissage.
La convention précise que l'entreprise et l'opérateur ne disposeront que de données anonymisées concernant les patients.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Le traitement a pour finalité la mise en œuvre d'un programme d'apprentissage portant sur la spécialité pharmaceutique Orencia exploitée par le laboratoire Bristol-Myers-Squibb. Ce programme d'apprentissage est mis en œuvre par des professionnels de santé intervenant pour le compte de l'opérateur et a pour objet l'appropriation par les patients des gestes techniques permettant l'utilisation de ce médicament, conformément aux dispositions des articles R. 1161-22 à R. 1161-25 du code de la santé publique.
Lire la suite…- Apprentissage·
- Opérateur·
- Santé publique·
- Traitement·
- Données de santé·
- Médecin·
- Commission·
- Accès·
- Pharmacien·
- Anonymisation
2. CNIL, Délibération du 17 avril 2014, n° 2014-151
[…] Le traitement a pour finalité la mise en œuvre d'un programme d'apprentissage portant sur la spécialité pharmaceutique Bydureon exploitée par le laboratoire Bristol-Myers-Squibb. Ce programme d'apprentissage est mis en œuvre par des professionnels de santé intervenant pour le compte de l'opérateur et a pour objet l'appropriation par les patients des gestes techniques permettant l'utilisation de ce médicament, conformément aux dispositions des articles R. 1161-22 à R. 1161-25 du code de la santé publique.
Lire la suite…- Apprentissage·
- Opérateur·
- Santé publique·
- Traitement·
- Données de santé·
- Médecin·
- Commission·
- Accès·
- Pharmacien·
- Anonymisation
[…] les programmes d'apprentissage, qui ont pour objet l'appropriation par les patients des gestes techniques permettant l'utilisation d'un médicament le nécessitant (article L. 1161-5 du code de la santé publique). […] Pour preuve, les programmes d'apprentissage peuvent être mis en place à la demande de l'AFSSAPS ou de la Commission européenne, notamment dans le cadre des « plans de gestion des risques » (article R. 1161-8 du code de la santé publique). […] 2.2. En deuxième lieu, même si un accident est constaté, le laboratoire pourra s'appuyer sur « son » programme d'éducation pour démontrer qu'il a mis à disposition des utilisateurs toute l'information utile. […] Rev Méd Interne, 2001, 22, p. 1237-43.
Lire la suite…