Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre V : Mayotte, Îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Titre II : Îles Wallis et Futuna / Chapitre Ier : Produits pharmaceutiques
Article R5521-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version03/09/2010
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Version01/08/2018
Entrée en vigueur le 3 septembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1031 du 31 août 2010 - art. 2
Les articles R. 5121-11, R. 5121-21, les premier et quatrième alinéas de l'article R. 5121-25 et l'article R. 5121-37-2 sont applicables à Wallis et Futuna.
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