Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre IV : Médicaments vétérinaires / Chapitre VI : Inspection / Section unique
Article R5146-1-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version03/09/2010
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Version25/11/2023
Entrée en vigueur le 3 septembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1028 du 30 août 2010 - art. 2
Les inspecteurs de l'agence procèdent aux inspections décidées par le directeur général de l'agence, qui délivre à cette fin une lettre de mission à l'inspecteur responsable de l'enquête. Cette lettre mentionne l'établissement ou le lieu inspecté et le nom du ou des inspecteurs.
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