Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre V : Mayotte, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française / Titre V : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Chapitre V : Dispositions communes
Article R1545-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version19/09/2010
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Version06/08/2016
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 19 septembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 1
Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".
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