Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre V : Mayotte, Saint-Barthélemy, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française / Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française / Chapitre V : Dispositions communes
Article R1545-1 du Code de la santé publique
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Version19/09/2010
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Version06/08/2016
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 6 août 2016
Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance ".
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