Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre II : Autorisations / Section 5 : Autorisations à La Réunion et Mayotte
Article R6122-45 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 septembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 3
Pour l'application à La Réunion et à Mayotte de l'article R. 6122-24, les mots : " des objectifs fixés par le schéma d'organisation des soins" sont remplacés par les mots : " le schéma d'organisation des soins de La Réunion et de Mayotte et chacun de ses volets particuliers ".
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, 24 juin 2016, n° 1602629
[…] — au vu notamment de son avis émis le 27 juillet 2015, les administrateurs du centre de rééducation cardio-respiratoire (CRCR) du Val de Gorbio ont décidé, par délibération du 29 juillet 2015, d'élaborer un projet commun de regroupement de l'activité de soins de suite et de réadaptation (SSR) avec le centre hospitalier de Menton ; ni cette délibération, ni celle subséquente du 8 octobre 2015 acceptant une cession de l'activité et son transfert vers ledit centre, ne décident d'une cession de l'activité du CRCR ; pourtant, en l'absence de décision du cédant, l'ARS a autorisé par la décision attaquée cette cession et ce transfert d'activité, en violation des articles 6122-45 et R. 6122-35 du code de la santé publique ;
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