Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre Ier : Schéma d'organisation sanitaire / Section 4 : Dispositions relatives au schéma d'organisation des soins de La Réunion et de Mayotte
Article R6121-12 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 septembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1091 du 16 septembre 2010 - art. 3
2° A la commission spécialisée de la conférence de la santé et de l'autonomie de La Réunion pour son volet particulier à La Réunion et à la conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte pour son volet particulier à Mayotte.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 11 janvier 2011, n° 1004840
[…] — qu'en application de l'article R. 6121-12 du code de la santé publique, l'agence régionale de l'hospitalisation a transmis aux membres du CROS et du CROSMS un projet de schéma accompagné de l'évaluation de l'offre de soins mettant en évidence la dispersion de l'offre, que ce projet tient lieu de rapport, et que le responsable de la planification et du SROS, qui coordonne l'ensemble des travaux en la matière, était désigné pour sa présentation ;
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