Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale / Titre II : Exercice de la profession de pharmacien / Chapitre Ier : Règles liées à l'exercice de la profession / Section 4 : Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation obtenus dans la province de Québec
Article D4221-14-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version27/09/2010
Entrée en vigueur le 27 septembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1124 du 23 septembre 2010 - art. 1
Le stage fait l'objet d'un rapport d'évaluation, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le rapport est adressé au Conseil national de l'ordre des pharmaciens avec copie à l'intéressé.
Le rapport est adressé au Conseil national de l'ordre des pharmaciens avec copie à l'intéressé.
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