Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre Ier : Exercice des professions médicales / Chapitre Ier : Conditions générales d'exercice / Section 4 : Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec / Sous-section 3 : Autorisation d'exercice des titulaires d'un titre de formation de sage-femme obtenu dans la province de Québec
Article D4111-32 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 27 septembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1125 du 23 septembre 2010 - art. 1
Le Conseil national de l'ordre transmet le dossier complet accompagné de son avis au ministre chargé de la santé, qui se prononce sur la demande d'autorisation d'exercice.