Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers à temps plein / Sous-section 6 : Exercice de fonctions - Positions / Paragraphe 3 : Recherche d'affectation
Article R6152-50-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 - art. 5
Le praticien hospitalier peut bénéficier, à sa demande ou à celle du directeur général du Centre national de gestion, d'un bilan professionnel et suivre des actions de formation.
En cas de projet de reconversion professionnelle, il peut effectuer des stages auprès de tout organisme susceptible de lui offrir une formation pratique appropriée.
Ces missions ou stages sont assurés dans le cadre d'une convention passée entre l'organisme d'accueil et le Centre national de gestion.
Lorsqu'il envisage de s'orienter vers un mode d'exercice libéral, le praticien hospitalier placé en recherche d'affectation peut, à sa demande et par dérogation aux articles R. 6152-208 et R. 6152-209-1, être nommé dans le corps des praticiens hospitaliers à temps partiel ou demander à bénéficier d'une mise en disponibilité dans les conditions prévues au 3° du II de l'article R. 6152-64.
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Décisions • 7
[…] 36-05-02-01 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R.6152-50-1 du code de la santé publique la position de recherche d'affectation est : « la situation dans laquelle le praticien hospitalier titulaire en activité est placé, compte tenu des nécessités du service, auprès du Centre national de gestion, soit sur sa demande, […]
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[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-50-1 du code de la santé publique : « (…) Le placement d'un praticien hospitalier en recherche d'affectation est décidé, pour une durée maximale de deux ans, par le directeur général du Centre national de gestion après avis de la commission statutaire nationale. » ; qu'aux termes de l'article R. 6152-50-2 du même code : « Le praticien hospitalier placé en recherche d'affectation est tenu d'accomplir toutes les actions et démarches, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 21 juin 2012, n° 1108227
[…] — que contrairement à ce que prétend le requérant, le CNG n'est pas son employeur ; qu'en effet, aux termes de l'article R. 6152-50-2 du code de la santé publique, il ne fait que donner les moyens au praticien hospitalier placé en recherche d'affectation de trouver un autre employeur que celui pour lequel il travaillait avant son placement dans cette position ; que d'une part, M. […]
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