Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 3 : Dispositions statutaires communes aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel / Sous-section 3 : Commission statutaire nationale / Paragraphe 3 : Insuffisance professionnelle

Article R6152-324-22 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version01/10/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2010 est l'article : Code de la santé publique - art. R6152-92 (T)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 - art. 21

Modifié par : Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 - art. 7

L'avis motivé émis par la commission est transmis dans un délai de quinze jours au directeur général du Centre national de gestion pour décision.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Est créé par :	Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 - art. 21
Modifié par :	Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 - art. 7

Sortie de vigueur le 9 février 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-79 du 6 février 2019 - art. 13

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