Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 3 : Dispositions statutaires communes aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel / Sous-section 3 : Commission statutaire nationale / Paragraphe 2 : Fonctionnement
Article R6152-324-10 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 - art. 21
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. En cas de partage égal des voix, le président de la commission dispose d'une voix prépondérante, sauf dans l'hypothèse du vote à bulletin secret.
A la demande de l'un des membres de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. Si le vote a lieu à bulletin secret, en cas de partage égal des voix, l'avis est réputé donné.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-13 du code de la santé publique, : « Les candidats issus du concours national de praticien des établissements publics de santé (…) sont nommés pour une période probatoire d'un an d'exercice effectif des fonctions, à l'issue de laquelle ils sont, après avis motivé du chef de pôle ou, […] à défaut,(…) du président de la commission médicale d'établissement ou du directeur sont défavorables à la titularisation ou divergents » ; qu'aux termes de l'article R. 6152-324-10 du même code : « La commission statutaire nationale émet ses avis à la majorité des membres présents (…) » ; qu'en outre, […]
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2. Cour administrative d'appel de Lyon, 25 novembre 2014, n° 13LY01906
[…] — la majorité des membres présents de la commission statutaire nationale prévue par les dispositions de l'article R. 6152-324-10 du code de la santé publique s'est prononcée contre son licenciement et s'est abstenue ; l'absence de majorité des membres présents en faveur du licenciement rend la procédure irrégulière ; ce vice de procédure est substantiel car il préjudicie gravement à ses droits ;
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