Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 3 : Dispositions statutaires communes aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel / Sous-section 3 : Commission statutaire nationale / Paragraphe 1 : Composition

Article R6152-324-1 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version01/10/2010

Entrée en vigueur le 1 octobre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 - art. 21

Les membres de la commission statutaire nationale sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, publié sur le site internet du Centre national de gestion. L'arrêté fixe la date d'effet du mandat des membres de la commission.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Est créé par :	Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 - art. 21

Sortie de vigueur le 9 février 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-79 du 6 février 2019 - art. 13

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