Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé / Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé / Section 2 : Contrats conclus avec certains services de santé / Sous-section 1 : Objet et modalités de conclusion du contrat
Article D6114-15 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 6 octobre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1170 du 4 octobre 2010 - art. 1
L'agence régionale de santé consulte au moins une fois par an la fédération régionale des professionnels de santé libéraux sur les orientations et l'évaluation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens proposés ou signés avec les centres de santé, maisons de santé, pôles et réseaux de santé.