Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé / Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé / Section 2 : Contrats conclus avec certains services de santé / Sous-section 1 : Objet et modalités de conclusion du contrat
Article D6114-13 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 6 octobre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1170 du 4 octobre 2010 - art. 1
Le contrat est d'une durée maximale de cinq ans ; il peut faire l'objet d'une révision par avenant.