Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé / Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé, les autres titulaires d'autorisation et certains services de santé / Section 1 : Contrats conclus avec les établissements de santé et les autres titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 / Sous-section 3 : Sanctions
Article R6114-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2019
Modifié par : Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 - art. 6
Lorsqu'il est constaté un manquement grave du titulaire du contrat à ses obligations contractuelles, le directeur général de l'agence régionale de santé lui adresse une mise en demeure motivée de prendre les mesures correctrices nécessaires dans un délai d'un mois. Le titulaire du contrat peut présenter des observations écrites ou orales dans ce délai.
Compte tenu des éléments de réponse donnés par le titulaire, ce délai peut être renouvelé une fois pour la même durée. Si au terme du dernier délai, le titulaire n'a pas fourni de nouveaux éléments ou procédé à des actions correctrices mettant fin au manquement constaté, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, dans le respect, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 1435-3-1, résilier le contrat.
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[…] Par votre faute, le 8 juin 2015, nous avons été destinataire d'une mise en demeure des financeurs publics, en application de l'article R 6114-9 du code de la santé publique, d'avoir à leur transmettre :
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[…] A l'appui de sa demande, le centre hospitalier privé Sainte Marie , qui se fonde sur l'article 809 code de procédure civile ainsi que sur les articles R4127-86 et R6114- 9 et R6114-10 du code de la santé publique, expose essentiellement que: […] il était parfaitement fondé à saisir les instances ordinales sur la base de r l' article R4127-86 du code de la santé publique;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2019, n° 18-20.378
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] il fut validé par le conseil d'administration du 1/02/15. (…) Par votre faute, le 8 juin 2015, nous avons été destinataire d'une mise en demeure des financeurs publics, en application de l'article R 6114-9 du code de la santé publique, d'avoir à leur transmettre : – Le règlement intérieur non signé, – Les fiches de poste de chacun des salariés (article 6.2), – Le plan d'action annuel 2015 (article 7.1), […]
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