Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre préliminaire : Dispositions communes / Titre Ier : Coopération entre professionnels de santé / Chapitre unique
Article D4011-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 octobre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1204 du 11 octobre 2010 - art. 1
L'intégration d'un protocole de coopération entre professionnels de santé étendu par la Haute Autorité de santé à la formation initiale des professionnels de santé est subordonnée à la modification préalable des dispositions du présent code définissant le champ d'intervention de ces professions de santé.
Cette intégration met fin à l'application du protocole.
Les ordres professionnels peuvent être consultés par le ministre chargé de la santé sur l'intégration d'un protocole de coopération étendu dans les dispositions du présent code relatives aux professions de santé.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère chambre, 22 juillet 2021, 440683, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. L'article L. 4011-3 du code de la santé publique dispose, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué, que : « I.- Un comité national des coopérations interprofessionnelles est chargé de la stratégie, […] Aux termes de l'article D. 4011-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret attaqué : « Le comité national des coopérations interprofessionnelles mentionné à l'article L. 4011-3 est placé auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale./ (…) Les conseils nationaux professionnels et les ordres professionnels sont associés sans voix délibérative aux travaux du comité national sur invitation de ses présidents. / (…) » L'article D. 4011-3 du même code, […]
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