Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 8 : Réduction du temps de travail et compte épargne-temps / Sous-section 2 : Compte épargne-temps
Article R6152-812 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 octobre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1218 du 14 octobre 2010 - art. 1
En cas de décès d'un praticien titulaire d'un compte épargne-temps, ses ayants droit bénéficient des droits qu'il a acquis au titre de son compte épargne-temps. Ces droits font l'objet d'une indemnisation d'un montant fixé forfaitairement, par jour accumulé, par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
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[…] Vu le mémoire, enregistré le 1 er décembre 2012, présenté par M. Y, tendant au maintien de ses conclusions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, articles R. 6152-802 à R. 6152-812 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la requête n° 1203858 enregistrée le 20 novembre 2012 par laquelle M. Y demande à être rétabli dans ses droits en obligeant le CHRO à réintégrer deux jours de congés annuels et dix-neuf jours de « RTT » dans son compte épargne temps (ci-après « le CET ») ;
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[…] — si l'article R. 6152-812 du code de la santé publique, dans sa version alors applicable, ne concernait que les cas de décès du praticien et non ceux d'inaptitude, ce « vide juridique » a conduit la jurisprudence à considérer que le praticien ne pouvant solder son compte épargne-temps en raison des conséquences d'une maladie professionnelle avait droit à une indemnisation des jours épargnés et non soldés ;
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3. CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 17 octobre 2023, 21VE00578, Inédit au recueil Lebon
[…] — le solde de son CET historique lui était dû en application des dispositions des articles R. 6152-807-3 et R. 6152-812 du code de la santé publique, dans la mesure où il n'a pu poser ses congés avant son départ en retraite faute d'affectation ;
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