Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 8 : Dispositions communes / Sous-section 2 : Compte épargne-temps
Article R6152-808 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 octobre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1218 du 14 octobre 2010 - art. 1
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] Aux termes de l'article R. 6152-802 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 2012 : « Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes, régis par les dispositions des sections 1 à 6 du présent chapitre bénéficient d'un compte épargne-temps sous réserve des dispositions des articles R. 6152-14 et R. 6152-211 ». […] Aux termes de l'article R. 6152-808 dudit code : « Le congé pris dans le cadre du compte épargne-temps est assimilé à une période d'activité et rémunéré en tant que tel ».
Lire la suite…- Actes législatifs et administratifs·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Actes individuels ou collectifs·
- Différentes catégories d'actes·
- Actes créateurs de droits·
- Actes administratifs·
- Classification·
- Congés divers·
- Positions·
- Justice administrative
[…] — en application de l'article R. 6152-808 du code de la santé publique, la somme de 27 289 euros correspond à la monétisation des 78 jours épargnés ; […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Justice administrative·
- Épargne·
- Retraite·
- Santé publique·
- Pédiatrie·
- Congé·
- Cessation des fonctions·
- Indemnisation·
- Défaut de motivation
3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 9ème chambre - formation à 3, 25 octobre 2016, 15MA01943, Inédit au recueil Lebon
[…] – l'article R. 6152-808 du code de la santé publique permet d'estimer, à partir de son traitement et du nombre de jours travaillés par mois, l'indemnisation des jours de RTT non consommés à 305,75 euros par jour pour un praticien hospitalier ;
Lire la suite…- Fonctionnaires et agents publics·
- Indemnités et avantages divers·
- Rémunération·
- Centre hospitalier·
- Temps de travail·
- Indemnisation·
- Santé·
- Épargne·
- Astreinte·
- Pharmaceutique