Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 8 : Réduction du temps de travail et compte épargne-temps / Sous-section 2 : Compte épargne-temps
Article R6152-806 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 octobre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1218 du 14 octobre 2010 - art. 1
1° D'un mois pour une demande de congés inférieure à six jours ;
2° De deux mois pour une demande de congés compris entre six et vingt jours ;
3° De quatre mois pour une demande de congés compris entre vingt jours et six mois ;
4° De six mois pour une demande de congés supérieure à six mois.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] — que le doute sérieux ressort de l'illégalité manifeste de la décision au regard des dispositions des articles R. 6152-802 et suivants du code de la santé publique qui régissent le compte-épargne-temps ; qu'il a informé le Centre Hospitalier, dans le délai de prévenance prévu par l'article R. 6152-806, du décompte des jours qu'il entendait prendre et de sa décision d'exercer ses droits à congé progressivement jusqu'au 27 mars 2013 ; que seules des nécessités du service peuvent justifier un refus d'exercice des droits à congé en tout ou partie par le chef d'établissement ; […]
Lire la suite…- Urgence·
- Justice administrative·
- Centre hospitalier·
- Congé·
- Juge des référés·
- Service·
- Retraite·
- Suspension·
- Manifeste·
- Tribunaux administratifs
2. Tribunal administratif de Poitiers, 19 juin 2013, n° 1102464
[…] Il soutient que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a déposé, sur le fondement des dispositions de l'article R. 6152-806 du code de la santé publique, le décompte de ses jours qu'il entendait prendre et ce jusqu'au 14 novembre 2011 ; que ces décisions ne sont pas justifiées par les nécessités du service ; que le centre hospitalier de Saintonge a commis un détournement de pouvoir dès lors qu'il a voulu le sanctionner ;
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Justice administrative·
- Détournement de pouvoir·
- Service·
- Titre·
- Congé·
- Épargne·
- Urgence·
- Erreur·
- Santé publique