Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé / Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires / Chapitre VI : Télémédecine / Section 3 : Organisation

Article R6316-11 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/10/2010

Version01/01/2013

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Modifié par : Décret n°2012-271 du 27 février 2012 - art. 2

L'activité de télémédecine peut bénéficier des financements prévus à l'article L. 1435-8 ainsi que dans les conditions prévues aux articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par :	Décret n°2012-271 du 27 février 2012 - art. 2

Sortie de vigueur le 15 septembre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-788 du 13 septembre 2018 - art. 3

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1. Télémédecine: un décret d’application de la loi HPSTAccès limité

Dalloz · 28 octobre 2010

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Décisions • 13

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1. CNIL, Délibération du 21 avril 2016, n° 2016-114

[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6316-1, L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1111-8 et R. 6316-1 à R. 6316-11; […]

Santé·
Commission·
Traitement·
Authentification·
Accès aux données·
Caraïbes·
Formulaire·
Finalité·
Mot de passe·
Données d'identification

2. CNIL, Délibération du 16 juin 2016, n° 2016-184

[…] Vu le code de santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 6316-1, L. 1111-8, R. 6316-1 à R. 6316- 11 ; […] Cette activité et son organisation font l'objet d'un contrat particulier conclu entre le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et la société MEDECIN DIRECT, conformément à l'article R. 6316-6 du code de la santé publique (ci-après « du CSP »).

Médecin·
Privilège·
Bénéficiaire·
Plateforme·
Modification·
Accès·
Commission·
Données de connexion·
Données de santé·
Administrateur

3. ADLC, Avis 19-A-08 du 04 avril 2019 relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville et de la biologie médicale privée

[…] LE RÔLE DES PHARMACIENS DANS LE DÉPLOIEMENT DE LA TÉLÉMÉDECINE 547. L'article 54 de la LFSS pour 2018339 a modifié l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, relatif aux éléments qui doivent être déterminés par la convention pharmaceutique. Ainsi, selon le 11° ajouté à cet article, la convention pharmaceutique doit désormais déterminer « les modalités de participation des pharmaciens à l'activité de télémédecine définie à l'article L. 6316-1 du code de la santé publique ». 548. […] 597 Article L. 5121-29, 2° du CSP. 598 Article R. 5124-2, 15° du CSP. 213

Pharmacien·
Médicaments·
Biologie·
Vente en ligne·
Santé·
Monopole·
Pharmaceutique·
Acteur·
Sel·
Ligne

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