Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé / Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires / Chapitre VI : Télémédecine / Section 3 : Organisation
Article R6316-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2018
Modifié par : Décret n°2018-137 du 26 février 2018 - art. 1
Les organismes et les professionnels de santé utilisateurs des technologies de l'information et de la communication pour la pratique d'actes de télémédecine s'assurent que l'usage de ces technologies est conforme aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés à l'article L. 1110-4-1.
Commentaires • 3
cidTexte=JORFTEXT000033860770&categorieLien=id" target="_blank" title="l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017">ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel, modifiant notamment l'article L.1111-8 du Code de la santé publique (ci-après CSP). Cette ordonnance a été elle-même prise en application de l'article 204, I, 5°, sous a), de la
Lire la suite…cidTexte=JORFTEXT000033860770&categorieLien=id" target="_blank" title="l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017">ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel, modifiant notamment l'article L.1111-8 du Code de la santé publique (ci-après CSP). Cette ordonnance a été elle-même prise en application de l'article 204, I, 5°, sous a), de la
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[…] Le responsable de traitement doit s'assurer que le traitement est opéré dans des conditions conformes aux dispositions législatives et règlementaires applicables et notamment celles des articles L.1111-8 et R.6316-10 du code de la santé publique.
Lire la suite…- Données de santé·
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[…] Le responsable de traitement doit s'assurer que le traitement est opéré dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment celles des articles L. 1111-8 et R. 6316-10 du code de la santé publique relatifs à l'hébergement des données de santé.
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3. CNIL, Délibération du 10 novembre 2011, n° 2011-367
[…] - Une action de sensibilisation des utilisateurs à la politique de sécurité est mise en place. - Les informaticiens en charge de la maintenance n'auront pas accès aux données médicales en clair. Observations propres au traitement Le responsable de traitement doit s'assurer que le traitement est opéré dans des conditions conformes aux dispositions combinées des articles L.1111-8 et R.6316-10 du code de la santé publique. La Présidente Isabelle FALQUE-PIERROTIN
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[…] L'authentification des professionnels de santé intervenant dans l'acte. […] idArticle=LEGIARTI000036658345&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20190727">Article R6316-10 du Code de la santé publique [12]
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