Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé / Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires / Chapitre VI : Télémédecine / Section 3 : Organisation
Article R6316-7 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 octobre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1229 du 19 octobre 2010 - art. 1
Ils précisent en particulier les modalités retenues afin de s'assurer que le professionnel médical participant à un acte de télémédecine respecte les conditions d'exercice fixées à l'article L. 4111-1 ou à l'article L. 4112-7 ou qu'il est titulaire d'une autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé et qu'il satisfait à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 1142-2.
Commentaires • 3
Décision • 1
1. ADLC, Avis 19-A-08 du 04 avril 2019 relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville et de la biologie médicale privée
[…] mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique, annexe, point 7.6.1. ; Article R. 5125-9 du CSP, […] voir l'article R. 1434-1 du CSP introduit par le décret n° 2010-514 du 18 mai 2010 relatif au projet régional de santé. 328 Articles R. 6316-6 et R. 6316-7 du CSP. 329 Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. 122 […] aucun protocole de coopération entre pharmaciens et médecins n'a été signé en 10 ans… » (source : https://www.lesechos-etudes.fr/news/2018/11/07/le-statut-de-pharmacien-correspondant-refait-surface-dans- le-plfss-2019/ ) 359 Rapport IGAS n° RM2011-090P de juin 2011 intitulé « Pharmacies d'officine : rémunération, missions, […]
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