Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé / Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires / Chapitre VI : Télémédecine / Section 3 : Organisation
Article R6316-6 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 octobre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1229 du 19 octobre 2010 - art. 1
1° Soit d'un programme national défini par arrêté des ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'assurance maladie ;
2° Soit d'une inscription dans l'un des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ou l'un des contrats ayant pour objet d'améliorer la qualité et la coordination des soins, tels qu'ils sont respectivement mentionnés aux articles L. 6114-1, L. 1435-3 et L. 1435-4 du code de la santé publique et aux articles L. 313-11 et L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;
3° Soit d'un contrat particulier signé par le directeur général de l'agence régionale de santé et le professionnel de santé libéral ou, le cas échéant, tout organisme concourant à cette activité.
Les contrats mentionnés aux 2° et 3° du présent article doivent respecter les prescriptions du programme relatif au développement de la télémédecine mentionné à l'article L. 1434-2 du code de la santé publique.
Commentaires • 7
[…] class="external external_icon"> R . 6316 -6, R . 6316 -8 du Code de la santé publique relatives à la contractualisation avec les ARS et au conventionnement entre les acteurs mettant en œuvre une activité de télémédecine. […] idArticle=LEGIARTI000006746771&cidTexte=LEGITEXT000006073189" target="_blank" rel="nofollow noopener" class="external external_icon"> l'article R […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] — que le centre hospitalier ne saurait justifier la décision attaquée au regard de la télémédecine dès lors que celle-ci ne fait pas l'objet du dispositif d'encadrement prévu par l'article R. 6316-6 du code de la santé publique et qu'il ne dispose pas de la formation requise pour participer à une activité de télémédecine ;
Lire la suite…- Astreinte·
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[…] Cette activité et son organisation font l'objet d'un contrat particulier conclu entre le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et la société MEDECIN DIRECT, conformément à l'article R. 6316-6 du code de la santé publique (ci-après « du CSP »).
Lire la suite…- Médecin·
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3. ADLC, Avis 19-A-08 du 04 avril 2019 relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville et de la biologie médicale privée
[…] Enfin, l'avenant n° 6 prévoit que « dans le cas où un médecin assiste le patient au moment de la réalisation de la téléconsultation, […] parallèlement à la facturation de la téléconsultation par le médecin téléconsultant ». 3. LE RÔLE DES PHARMACIENS DANS LE DÉPLOIEMENT DE LA TÉLÉMÉDECINE 547. L'article 54 de la LFSS pour 2018339 a modifié l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, […] la convention pharmaceutique doit désormais déterminer « les modalités de participation des pharmaciens à l'activité de télémédecine définie à l'article L. 6316-1 du code de la santé publique ». 548. […] Saisine n° 17/0222 A – PV d'audition USPO du 06/02/2018. 169 […] 2° du CSP. 598 Article R. 5124-2, […]
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Si l'on devait au contraire considérer que le contrat de télémédecine constitue une autorisation administrative préalable, l'abrogation de l'article R6316-6 du Code de la Santé Publique pourrait le priver d'effet et il pourrait cesser immédiatement de recevoir application. Prenons le cas d'un contrat de télémédecine prévoyant une subvention conséquente. […]
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