Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé / Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires / Chapitre VI : Télésanté / Section 2 : Conditions de mise en œuvre de la télésanté
Article R6316-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2021
Modifié par : Décret n°2021-707 du 3 juin 2021 - art. 1
La pertinence du recours à la télémédecine ou au télésoin est appréciée par le professionnel médical, le pharmacien ou l'auxiliaire médical.
Commentaires • 8
Concernant le recueil du consentement, les actes de télémédecine doivent être réalisés avec le consentement libre et éclairé de la personne (Article R. 6316-2 CSP). […] Néanmoins, il appartient au médecin en vertu du principe de la liberté de prescription (R4127-8 CSP) d'apprécier si les traitements disponibles dans une autre indication peuvent ou non être prescrits à ses patients et ce, dans le cadre de l'article L5121-12-1 du code de la santé publique.
Lire la suite…cidTexte=JORFTEXT000037399738&categorieLien=id">2018[6] et codifié à l'article R6316-1 du Code de la santé publique définit cinq actes médicaux relevant de la télémédecine et précise les conditions de sa mise en œuvre.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6316-1, L. 1110-4, L. 1111-8, et R. 6316-1 ; […] La création d'un dossier médical du sommeil requiert le consentement des personnes concernées. Il porte d'une part sur la réalisation de l'acte de télémédecine en application des dispositions de l'article R6316-2 du code de la santé publique et d'autre part sur l'hébergement de leurs données de santé, conformément aux dispositions de l'article L1111-8 du code précité.
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[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6316-1, L.1110-4, L.1111-8, et R.6316-1 ; […] le premier pour la réalisation de l'acte de télémédecine, et ce en application des dispositions de l'article R6316-2 du code de la santé publique,
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3. CNIL, Délibération du 9 octobre 2014, n° 2014-413
[…] Le traitement envisagé consiste en la réalisation d'un acte de télémédecine relevant des dispositions de l'article R.6316-1 du code de la santé publique (CSP). […] L'article 2 du projet énumère les données collectées et traitées dans le cadre de la mise en place du dispositif de dépistage de la rétinopathie diabétique.
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