Code de la santé publique / Partie réglementaire / Cinquième partie : Produits de santé / Livre Ier : Produits pharmaceutiques / Titre II : Médicaments à usage humain / Chapitre VI : Pharmacies à usage intérieur / Section 1 : Pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, des hôpitaux des armées, des établissements de chirurgie esthétique, des établissements médico-sociaux, des groupements de coopération sanitaire et des établissements pénitentiaires / Sous-section 2 : Installation et fonctionnement
Article R5126-10-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1243 du 20 octobre 2010 - art. 1
Les catégories de préparation mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 5126-2 dont une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut confier la réalisation à un établissement pharmaceutique autorisé à fabriquer des médicaments sont :
1° Les préparations hospitalières ;
2° Les préparations magistrales ;
3° Les préparations de médicaments radiopharmaceutiques.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montpellier, 1er octobre 2013, n° 1102320
[…] 61-04-01 […] — qu'elle est entachée d'erreur de droit, notamment pour méconnaissance des dispositions de l'article L. 5126-2 du code de la santé publique, ensemble l'article R. 5126-10-1 du même code ;
Lire la suite…- Établissement pharmaceutique·
- Médicaments·
- Santé publique·
- Sécurité sanitaire·
- Spécialité pharmaceutique·
- Pharmacie·
- Agence·
- Sous-traitance·
- Etablissements de santé·
- Sécurité