Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre V : Pollutions atmosphériques et déchets / Section 1 : Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés / Sous-section 2 : Déchets d'activités de soins produits par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotests
Article R1335-8-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1275 du 29 septembre 2016 - art. 1
Les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur remettent gratuitement aux patients dont l'autotraitement comporte l'usage de matériels ou matériaux piquants ou coupants et aux utilisateurs d'autotests mentionnés à l'article L. 3121-2-2 un collecteur de déchets d'un volume correspondant à celui des produits délivrés.
Commentaires • 3
R1335-8-3 du code de la santé publique). En 2014, ce sont 2,23 millions de boîtes à aiguilles qui ont été distribuées sur le territoire national.
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Lire la suite…Décision • 1
1. ADLC, Avis 16-A-14 du 10 juin 2016 relatif à la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les autotests de dépistage
[…] puis le ministre de l'économie ont respectivement saisi l'Autorité de la concurrence, sur le fondement de l'article L. 4211-2-1 du code de la santé publique et de l'article L. 462-1 du code de commerce d'un projet de décret modifiant l'article R.1335-8-1 et suivants du code de la santé publique et relatif aux déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés. 2. La demande d'avis formulée par la ministre des affaires sociales, […] mentionnées à l'article L.3121-2-2 du code de la santé publique, le champ de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants des patients en auto-traitement. 3. […]
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R. 1335-8-3 du code de la santé publique). En 2014, ce sont 2,23 millions de boîtes à aiguilles qui ont été distribuées sur le territoire national.
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