Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre VII : Dispositions pénales / Section 5 : Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés
Article R1337-16 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 1 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2010-1263 du 22 octobre 2010 - art. 2
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1. ADLC, Avis 20-A-10 du 13 novembre 2020 concernant un projet de décret relatif à la gestion des déchets issus des dispositifs médicaux perforants utilisés par les…
[…] 3 Dans sa version issue de la loi AGEC. 4 Arrêté du 27 décembre 2016 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants, produits par les patients en autotraitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic en application des articles L. 4211-2-1 et R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique et de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. 5 Rapport d'activité 2019 de DASTRI. 6 Cartographie de l'ensemble des officines de pharmacie sur le territoire national, […] 16 septembre 2020. […] de leurs obligations en tant que point de collecte (projets d'articles R. 1337-16 et R. 1337-17 du CSP). 25. […]
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