Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre III : Protection de la santé et environnement / Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail / Chapitre VII : Dispositions pénales / Section 5 : Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés
Article R1337-15 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/11/2011
Entrée en vigueur le 1 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2010-1263 du 22 octobre 2010 - art. 2
Le fait, pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 1335-8-2, de ne pas mettre à la disposition des officines de pharmacie ou des pharmacies à usage intérieur des collecteurs de déchets dans les conditions définies à cet article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
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