Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre VI : Etablissements de santé privés / Chapitre IV : Conférence médicale d'établissement
Article R6164-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version08/11/2010
Entrée en vigueur le 8 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1325 du 5 novembre 2010 - art. 1
I. ― La conférence médicale d'établissement est consultée sur les matières suivantes :
1° La politique médicale de l'établissement, notamment le projet médical et les éléments du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens qui s'y rapportent ;
2° Tout contrat ou avenant prévoyant l'exercice par l'établissement d'une ou plusieurs missions de service public ;
3° Le règlement intérieur de l'établissement ;
4° Les prévisions annuelles d'activité de l'établissement.
1° La politique médicale de l'établissement, notamment le projet médical et les éléments du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens qui s'y rapportent ;
2° Tout contrat ou avenant prévoyant l'exercice par l'établissement d'une ou plusieurs missions de service public ;
3° Le règlement intérieur de l'établissement ;
4° Les prévisions annuelles d'activité de l'établissement.
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