Code de la santé publique / Partie réglementaire / Première partie : Protection générale de la santé / Livre IV : Administration générale de la santé / Titre III : Agences régionales de santé / Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé / Section 3 : Personnel des agences / Sous-section 2 : Comité d'agence et des conditions de travail / Paragraphe 1 : Attributions et financement du comité d'agence et des conditions de travail
Article R1432-70 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2020
Modifié par : Décret n°2020-943 du 29 juillet 2020 - art. 1
Chaque année, le rapport social unique prévu à l' article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, établi par le directeur général de l'agence est présenté au comité d'agence et des conditions de travail. Il comprend notamment les éléments relatifs à la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et des actions menées dans ces domaines au cours de l'année écoulée. Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail est soumis pour avis au comité d'agence et des conditions de travail ou, le cas échéant, à la commission santé, sécurité et conditions de travail.
Commentaire • 0
Décisions • 10
[…] Considérant qu'afin de procéder aux élections des membres représentants élus du personnel au comité d'agence, prévu par l'article R. 1432-70 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 susvisé, de l'agence régionale de santé de Picardie, a été signé le 16 décembre 2010 entre le directeur des ressources humaines de cette dernière et les syndicats CFDT, CGT, […]
Lire la suite…- Agence régionale·
- Picardie·
- Election·
- Liste·
- Organisation syndicale·
- Suffrage exprimé·
- Fonctionnaire·
- Syndicat·
- Santé publique·
- Organisation
[…] Considérant que, afin de procéder aux élections des membres représentants élus du personnel au comité d'agence, prévu par l'article R. 1432-70 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 susvisé, de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne, a été signé le 12 janvier 2011 entre le directeur de cette dernière et la CFDT, la CGT, […]
Lire la suite…- Agence régionale·
- Liste·
- Champagne-ardenne·
- Organisation syndicale·
- Santé publique·
- Comités·
- Election·
- Électeur·
- Scrutin·
- Candidat
3. Tribunal administratif de Lille, 16 janvier 2013, n° 1102234
[…] Considérant qu'à l'issue du scrutin du 15 mars 2011 organisé en vue de l'élection des membres représentants élus du personnel au comité d'agence de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais, prévu par l'article R. 1432-70 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010, un siège a été attribué à la CGT, un siège à SUD et trois sièges à l'UNSA ; […]
Lire la suite…- Agence régionale·
- Liste·
- Nord-pas-de-calais·
- Election·
- Santé publique·
- Organisation syndicale·
- Syndicat·
- Comités·
- Fonctionnaire·
- Suffrage exprimé